J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17021

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Décret du 15 novembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX9903832D



Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Art. 1er. - M. Christian Paul, député de la Nièvre, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1999.


Lionel Jospin